Rapports étude sur la création d'un Fonds Intercommunal d'Investissement

 

La décentralisation a conféré aux Communes des compétences en matière de services marchands et d’investissements économiques. Le transfert de cette compétence est consacré par les articles 104 à 107 de la loi 97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin. Il revient donc à chaque Commune d’initier des investissements visant à promouvoir l'installation et le développement des activités économiques sur son territoire. C’est à cet effet que les Communes des départements du Borgou et de l’Alibori bénéficient de l’appui de la Confédération Suisse à travers le Programme Développement des Infrastructures Economiques et Marchandes (P-DIEM).

Dans le cadre de la mise en œuvre de ce programme, il est prévu de réaliser des infrastructures et équipements qui puissent servir de support à l’économie et par conséquent contribuer : i) au renforcement des capacités institutionnelles des Communes, corollaire de l’amélioration des ressources locales et ii) à l’amélioration des conditions de vie des populations notamment des acteurs économiques privés.

Pour ce faire, il est prévu la mise en place d’un fonds d’investissement à caractère intercommunal. C’est dans ce cadre que l’APIDA, en collaboration avec l’Unité de Conduite Opérationnelle du P-DIEM, a voulu s’attacher les services d’un consultant pour la réalisation d’une mission de facilitation du processus de création du fonds intercommunal d’investissement au profit des six Communes membres de l‘APIDA

De manière spécifique, il s’agira de :

  • analyser contexte juridique de mise en place du fond intercommunal d’investissement ;
  • apprécier la perception des acteurs ;
  • réaliser une analyse des différences et des corrélations possibles entre ce fonds et le FDL ;
  • réaliser une analyse des corrélations possibles entre ce fonds et le FADEC ;
  • proposer des scénarii de création du fonds intercommunal dans l’Alibori.

Les résultats attendus de la mission sont :

ü  un état des lieux et une analyse approfondie du contexte mettant l’accent sur de la perception des acteurs et sur le cadre juridique sont établis ;

ü  une analyse des corrélations possibles le fonds intercommunal d’investissement et les autres fonds d’appui à l’investissement (FADeC et FDL) est réalisée ;

ü  des options de mise en place et les modalités de fonctionnement afférentes sont proposées

ü  les mécanismes de pérennisation du fonds sont proposés.

Le présent rapport est produit en complément au rapport diagnostic portant sur l’analyse du contexte. Il présente d’abord une synthèse des forces et points faibles identifiés pour les mécanismes actuels puis les grandes orientations et les options proposées. Ensuite, une déclinaison des modalités de fonctionnement et d’alimentation puis des liens et/ou différences avec le FADeC et le FDL est faite. Il décrit enfin le processus de mise en place de chaque option à travers une série d’activités importantes à mener. 

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